Amendement n° COM-302 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat
Par les mots :
les conditions mentionnées au f du 6° de l’article L. 5412-1
Objet
Amendement de coordination juridique, qui est lié à un amendement miroir COM-338 de vos rapporteurs qui sera présenté à l'article 36.
Le présent amendement renvoie à l’article L. 5412-1 du code du travail le soin de fixer les conditions d'application de la radiation en cas d'absence de démarche du démissionnaire pour mettre en oeuvre son projet de reconversion, car cet article du code du travail fixe le cadre général des radiations des demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.