Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; »
Objet
Cet amendement précise que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.
Ce faisant, il reprend le souhait des partenaires sociaux exprimé dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, alors que le Gouvernement retient une durée d'affiliation de cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.