Amendement n° COM-290 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi comporte un nombre déraisonnable d’ordonnance, preuve de l’impréparation et de la non maitrise des implications de sa réforme par le gouvernement.
Il est hors de question que le Parlement se dessaisisse de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap et de tout droit de regard sur sa gouvernance, ses missions, son organisation et son financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.