Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La régulation des formes de travail liée à « l’ubérisation » de la société ne peut se faire au détour d’un amendement, qui plus est totalement déséquilibré entre les parties et en dehors de tout dialogue social.
En outre, les plateformes dont il est question n’ont aucune existence juridique, ce qui ouvre la porte à toutes les dérives.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le gouvernement, champion des missions et autres groupes de travail en tout genre, y compris sur des mesures phares de ce projet de loi que nous examinons, se doit de prendre ses responsabilités et de se saisir de ce sujet pour faire entrer les nouveaux acteurs du numérique dans le droit commun du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.