Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
- Alinéa 3
Remplacer les mots :
« document de cadrage »
Par les mots :
« document d’orientation »
- En conséquence à l’alinéa 11, 15, 19 et 23 :
Procéder au même remplacement dans cet alinéa
Objet
Le paritarisme n’a plus de sens si ses prérogatives sont enfermées dans un cadre contraint imposé par le Gouvernement. Jusqu’à présent les partenaires sociaux dans tous les organismes paritaires ont fait preuve de beaucoup de lucidité et de sagesse. C’est d’ailleurs l’intérêt bien compris de chacun d’eux.
Une décision, y compris douloureuse dans ses conséquences financières, est beaucoup mieux acceptée lorsqu’elle résulte d’un accord entre les représentants légitimes des différentes parties.
S’il peut paraître nécessaire que le gouvernement présente à l’UNEDIC les contraintes qui sont les siennes dans un document, celui-ci doit être de contexte et d’objectifs pour ne pas vider la négociation et le paritarisme de son sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.