Amendement n° COM-250 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. Cette nouvelle mission ne semble répondre à aucun motif d’intérêt général mais à l’unique préoccupation de collecter de nouvelles recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.