Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots « titres à finalité professionnelles », insérer les mots
« ou des Certificats de Qualification Professionnelle ».
Objet
Le nouveau dispositif permettant la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Ce dispositif ne prend pas en compte les certificats de qualification professionnelle (CQP) développés par les branches professionnelles qui permettent de reconnaître les compétences des salariés.
Cet amendement vise à intégrer ces CQP afin de répondre aux besoins réels des entreprises et des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.