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Amendement n° COM-218 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Laurence Cohen Article 65 quater (nouveau) Déposé le 25/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, il est ainsi prévu de réduire encore les spécificités de la fonction publique. Se pose par ailleurs la question de la nature des postes et de l'inadéquation entre les stratégies managériales issues du privé et le fonctionnement du service public. Les auteurs de cet amendement s'oppose à cet objectif de trois fonctions publiques vidées petit à petit de leur sens et leur vocation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.