Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 74
A la première phrase de l’alinéa 74, avant les mots « Les modalités », démarrer la phrase par : « Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement précise que les critères d'appréciation de la pertinence du projet sont définis en amont des réunions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et servent d'étalon dans l'évaluation des dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.