Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement revient sur la mesure de réévaluation pluriannuelle du taux d'emploi des travailleurs handicapés.
Il est important de conserver un plafond à 6 %, lequel constitue un point d’équilibre permettant d’assurer et de déployer des politiques qualitatives d’inclusion des personnes handicapées. La clause de revoyure à 5 ans ne doit pas aboutir à une augmentation mécanique du taux de 6 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.