Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le dispositif de bonus-malus.
Le projet de loi prévoit, indépendamment de la conditionnalité de la modulation du bonus-malus de la contribution employeur pour l’usage de CDD, une modification des critères de celle-ci. Or, il est à noter que si ce Gouvernement entend retenir la mise en œuvre du bonus-malus au regard des négociations sectorielles, la modification portée par l’article 29 pourrait être mobilisable à tout moment, sans faire référence à cette conditionnalité.
Mettre en place un dispositif de bonus-malus serait totalement contre-productif et représenterait, dans un contexte de reprise économique, un signal extrêmement néfaste pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.