Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-41 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Commission de la culture Article 11 Déposé le 22/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. » ;

Objet

Cet amendement met en œuvre une des recommandations du rapport de notre collègue Guy-Dominique Kennel sur l’orientation scolaire, à savoir de permettre la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels par un représentant du monde économique et professionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.