Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Commission de la culture Article 10 Déposé le 22/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 30

Supprimer la deuxième phrase.

Objet

Cet amendement supprime une précision inutile s’agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au VI de l’article 10.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.