Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter l'alinéa par les mots :
et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € »
Objet
Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de "charge disproportionnée" susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.