Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le taux :
90 %
Par le taux :
80 %
Objet
On ne peut que saluer l'initiative du Gouvernement de revenir sur la dérogation dont bénéficiaient les écoles et les universités pour le versement de leur contribution annuelle. Il est toutefois surprenant qu'en prévoyant que la déduction puisse tout de même aller jusqu'à 90 % de la contribution due, cette mesure risque de relever davantage du symbole.
C'est pourquoi cet amendement propose le taux de 80 %, que le Gouvernement avait d'ailleurs initialement instauré en 2006, et qui rejoint une préconisation d'un récent rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS rendu en décembre 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.