Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 14
I. – Remplacer le mot :
premier
Par le mot :
troisième
II. – Remplacer les mots :
après le mot : « public, »
Par les mots :
après la deuxième occurrence du mot « hospitalière »
Objet
Cet amendement tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopération sanitaire au nombre des employeurs devant s'acquitter de l'OETH. Il s'agit de les rendre éligibles aux aides dispensés par la section "Fonction publique hospitalière" du FIPHFP, comme la logique le commande, plutôt que de la section "Fonction publique de l’État".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.