Amendement n° COM-12 Sénat

Alinéa 19

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ;

Cet amendement rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, qui figurait au projet de loi initial.

Il s'agit de rétablir l'incitation dont bénéficiait l'employeur public d'embaucher des travailleurs atteints d'un handicap particulièrement lourd. Cette suppression est d'autant plus surprenante que le secteur public, à la différence du secteur privé, favorise davantage l'insertion et le maintien dans l'emploi de ces publics dont le handicap les en tient particulièrement éloigné.