Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4
Par les mots :
les organismes mentionnés à l’article L. 213-1
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.