Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 46, dernière phrase
Remplacer les mots :
équivalent au sein des
Par les mots :
égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents
Objet
Amendement de clarification
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.