Amendement n° 517
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« abondé »
le mot :
« alimenté ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot :
« déterminé ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d’encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes).
En outre, il permet aux plateformes d’alimenter de façon pérenne le compte personnel de formation des travailleurs et supprime un alinéa qui renvoie à l’article L. 6331‑10 dispositif relatif à la gestion internalisée du CPF qui est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).