Amendement n° 496
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« alternance »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Sous couverts de « toilettage », la modification du champ de l’ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les opérateurs de compétences de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF.
La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financiers pour accompagner le développement des compétences des salariés de la branche. Un recouvrement par les URSSAF modifie la perception de la nature de la contribution qui serait vécue comme un impôt supplémentaire par les entreprises. Ce changement, effectué à la sauvette par ordonnance, risque d’entraîner une baisse de cette source de financement, précisément au moment où la formation professionnelle des salariés est plus que jamais dépendante de la participation des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).