Amendement n° 487
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« dysfonctionnement répété ou de ».
Exposé sommaire
En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nomination d’un administrateur provisoire au sein d’un opérateur de compétences.
Cette disposition permet ainsi de pouvoir corriger une situation qui isolément n’est pas susceptible de caractériser une défaillance, mais répétée traduit un défaut dans la direction et l’administration de l’opérateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).