Amendement n° 485
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« ville »,
insérer les mots :
« , dans des conditions définies par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d’information et de prévention à l’embauche d’un apprenti, en cas de carence constatée du service de santé au travail, à l’issue d’un délai de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).