Amendement n° 460 (Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer à la référence :
« L. 6211‑4 »
la référence :
« L. 6222-44 ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).