Amendement n° 438

Supprimer cet article.

L’article 15 A porte une obligation, pour les partenaires sociaux, d’inclure dans leurs négociations de branche et d’entreprise, la conciliation de l’engagement personnel des salariés aidants avec les contraintes liées à leur vie professionnelle en entreprise.

S’il ne s’agit pas de revenir sur le principe porté, la méthode proposée semble en revanche plus incertaine. En effet, le Gouvernement a récemment accordé une plus grande souplesse aux acteurs pour définir l’agenda social, permettant de gagner en efficacité et de mieux prendre en compte l’expertise des organisations représentatives dans la conduite des négociations en entreprise (cf. Ordonnances réformant le code du travail signées le 22 septembre 2017). A cet égard, l’article 15 A va à l’inverse de cette logique, puisqu’il impose un nouveau thème et instaure, de facto, une gestion administrée des relations entre les partenaires sociaux.

Aussi cet amendement vise à supprimer cet article, tout en invitant les partenaires sociaux à se saisir de cette question dans le cadre notamment de futures négociation avec le Gouvernement.