Amendement n° 435
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, qui prend fin en 2020.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, la forme est critiquable, dès lors que les dispositions de cet article ont été introduites par un amendement du gouvernement intervenu tardivement pendant l’examen du projet de loi.
De plus, la convention relative à l’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, le gouvernement n’apporte pas de motif légitime à la modification de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).