Amendement n° 430
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’alinéa 50, après le mot :
« entreprise, »,
insérer les mots :
« bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, ».
II. – En conséquence, compléter le même VII de l’alinéa 50 par l’alinéa suivant :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
Exposé sommaire
Afin de développer l’apprentissage dans le secteur associatif, cet amendement propose de compléter les dispositions du Code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).