Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 428

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 16 Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« et interprofessionnel »

les mots :

« interprofessionnel et multi-professionnel ».

Exposé sommaire

Au regard de l’importance des missions de France compétences, et des besoins de formation qui se révèlent dans le champ multi-professionnel, notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, il est souhaitable que les organisations représentatives d’employeurs du champ multi-professionnel soient également présentes dans le conseil d’administration de cet organisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).