Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 425

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 4 Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« peuvent faire »,

le mot :

« font »

Exposé sommaire

La délivrance d’une attestation est particulièrement importante à l’issue d’une formation. Outre qu’elle garantit du suivi effectif de celle-ci dans son intégralité, elle permet également de reconnaître l’implication du titulaire dans son parcours de formation et constitue un titre qui autorise celui-ci à se prévaloir, sur le marché du travail comme au sein de son entreprise, des compétences acquises. C’est pourquoi la délivrance de l’attestation doit être systématique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).