Amendement n° 419
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les écoles de production sont habilitées à recevoir les élèves boursiers nationaux dans les conditions prévues à l’article L. 531‑4 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
La procédure prévue à l’article L. 531‑4 permet au Recteur d’Académie d’habiliter les écoles de production qui en font la demande à recevoir des élèves boursiers nationaux au même titre que les autres établissements scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).