Amendement n° 393
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3000 € »,
le montant :
« 4000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l’article 53 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).