Amendement n° 383
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« à une date et ».
II. – En conséquence, après le mot :
« État, »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).