Amendement n° 370
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financés »,
insérer le mot :
« notamment »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondantes à cette alimentation supplémentaire sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 147, substituer aux mots:
« destinées à financer les abondements mentionnés »,
le mot :
« mentionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement par son I. vise à étendre la liste des financeurs potentiels qui peuvent abonder le compte personnel de formation (CPF).
Le II. permet à ces mêmes financeurs, à l’exception du titulaire du compte, d’alimenter de façon pérenne le compte des bénéficiaires en ressources supplémentaires assorties du versement des sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations.
Le III est une modification de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).