Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 360

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 16 Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 30, après le mot :

« recommandations »,

insérer les mots :

« , après consultation des opérateurs de compétence, ».

Exposé sommaire

Une meilleure prise en compte de l’avis des opérateurs de compétences est le moyen le plus adapté pour faire évoluer à long terme France Compétences. Cela permettra entre autres que les formations proposées et surtout la popularisation de l’accès à ces dernières soient optimisées pour concrétiser la liberté de choisir son avenir professionnel. Notamment, l’égal accès à la formation doit prendre en compte les équilibres de financement entre les différents centres de formation pour ne pas désavantager un territoire et ses particularités par rapport à d’autres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).