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Amendement n° 356

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 11 Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil est assurée par les régions ».

Exposé sommaire

Jusqu’à maintenant, les conseils régionaux assuraient une régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil. La disparition de cette régulation risque d’entraîner une disparition des formations à recrutement régional ou national hors des grandes métropoles au profit de nouvelles formations qui verront le jour dans ces métropoles. À terme, il y a un risque de voir apparaître un recentrage de la carte des formations sur les métropoles, ce qui peut entraîner à plus long terme un même recentrage géographique des entreprises qui ne trouveront plus de ressources délocalisées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).