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Amendement n° 335

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 25 bis B Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir l’article 25 bis B dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre éligibles les centres de formation sportif au statut de CFA. Il s’inscrit dans un double objectif de renforcement de la protection des jeunes joueurs et de développement de la formation délivrée par les clubs professionnels. Cette reconnaissance statutaire, assurera pour les jeunes sportifs un cadre protecteur et structurant alliant formation scolaire initiale et professionnelle.

Cette proposition, attendue par les acteurs du sport, permettra de réduire le décrochage scolaire et de favoriser, le cas échéant, la réorientation des élèves en cours de formation ou leur reconversion que ce soit dans le champs sportif ou non à l’issue de leur carrière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).