Amendement n° 321
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
On ne peut qu’être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l’AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées.
Il n’est néanmoins pas envisageable que des mesures d’une telle importance fassent l’objet d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Plusieurs auditions menées par vos rapporteurs laissent penser que les contributions pourraient à l’avenir prendre la forme de prélèvements sociaux ou fiscaux, sujet qui, par nature, requiert la délibération du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).