Amendement n° 294
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’associer l’ensemble des ministres concernés par les actions de formation à la désignation du collège de personnalités qualifiées du conseil d’administration de France Compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).