Amendement n° 287
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« emploi, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« les demandeurs d’emploi, après avoir donné leur accord de participer à cette expérimentation, procèdent au renseignement de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription.
Exposé sommaire
Cette réécriture de l’alinéa 1 vise à préciser que cette expérimentation est réalisée uniquement après l’accord du demandeur d’emploi de participer à cette expérimentation. En effet, imposer ce dispositif peut avoir un effet contre-productif sur certains demandeurs d’emploi qui n’ont pas besoin d’un tel suivi. Au minimum le temps de l’expérimentation, la tenue du journal de bord sera donc soumise à une autorisation préalable du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).