Amendement n° 284
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l’État ». »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Le présent amendement vise donc à renforcer la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national. Il apparait en effet légitime que les représentants des régions soient davantage présents, en nombre égal aux représentants de l’État, au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).