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Amendement n° 275

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article 13 Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 24.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des dispositions liées aux périodes de professionnalisation.

En utilisant les périodes de professionnalisation, les employeurs remplissent leur obligation légale d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi et de maintien de leur employabilité, et répondent à un double objectif : l’évolution du niveau de qualification des salariés concernés et le maintien du niveau de compétences nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé.

Leur disparition mettrait en péril le financement des formations obligatoires, pourtant toujours plus nombreuses dans le secteur, au vu de l’évolution des dispositions réglementaires, pour assurer le développement et le renouvellement des compétences, indispensables à l’efficience de notre système de santé.

La dynamique des formations des professionnels de santé ne doit pas être remise en cause, sous peine de préjudice pour la qualité des soins dispensés aux patients !

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).