Amendement n° 267
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« et de restauration »
les mots :
« , de restauration et d’aide au transport ».
Exposé sommaire
Il convient d'ajouter l'aide au transport au même titre que les frais d'hébergement et de restauration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).