Amendement n° 262

Après l’alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323‑4. » ; ».

L’alimentation de 500 euros annuels limitera l’accès des salariés aux formations longues ou chères. Par conséquent, pour faciliter l’accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de permettre aux salariés d’abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser 10 jours annuels et il ne pourra s’appliquer qu’au-delà de 24 jours ouvrables.