Amendement n° 259
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 400 heures. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.
Contrairement à la revalorisation en trompe-l’oeil que promet le Gouvernement par le biais de la monétarisation, cet amendement propose une véritable revalorisation des droits, l’alimentation du compte passant de 24 à 35 heures annuelles dans la limite d’un plafond passant de 150 à 400 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).