Amendement n° 258
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l’article L. 6313‑3 bénéficiant d’un abondement de l’employeur » ; » .
Exposé sommaire
Il convient a minima de rendre éligibles au CPF les actions de formations qui répondent à la nouvelle définition de « l’offre de formation » (art 4), et qui font l’objet d’un cofinancement de l’employeur.
Cela ferait du CPF un outil souple et agile permettant d’accéder à des formations non nécessairement certifiées mais dont le co-financement de l’entreprise implique qu’elles correspondent à un besoin partagé, ou qu’elles répondent à des besoins émergents dans le cadre de la transformation numérique des métiers par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).