Amendement n° 235
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d’affiliation à l’assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage.
Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février dernier.
Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance-chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).