Amendement n° 234
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 72, après le mot :
« fonction »,
insérer les mots :
« des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et »
Exposé sommaire
Sans rétablir l’ensemble des critères de prise en charge proposés au Sénat, cet amendement propose a minima la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d’assurer la viabilité financière des CFA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).