Amendement n° 216

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de refus d’absence pour une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l’expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑13, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement de temps de travail permettant la réalisation de cette formation. »

Actuellement, les formations CLéA, la VAE ou les formations financées au titre de l’abondement correctif de l’employeur (versé au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’entretiens professionnels ou de formation pendant six ans), sont opposables à l’employeur. Plutôt que de simplement supprimer cette opposabilité comme le fait le présent projet de loi, cet amendement donne à l’employeur une période d’un an pour convenir d’un aménagement avec le salarié demandeur. Il s’agit d’une position de compromis entre le droit actuel et le projet de loi, à destination de salariés qui n’auraient pas bénéficié de formation pendant une longue période ou qui souhaitent suivre des formations essentielles.