Amendement n° 207
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement met en œuvre une des recommandations du rapport du Sénateur Guy-Dominique Kennel sur l’orientation scolaire, à savoir de permettre la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels par un représentant du monde économique et professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).