Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 196

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots :

« ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).